Prescription acquisitive : c'est quoi ? Quel est le coût ?
L'acte de notoriété acquisitive : une institution méconnue. Par Christophe Buffet, Avocat.
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Calaméo - LE TARIF DES NOTAIRES | 2021
N° 4260 ASSEMBLÉE NATIONALE
Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guad
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Prix d'un acte de notoriété : tarif du notaire 2022
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La prescription après la loi du 17 juin 2008
Avis de création de titre de propriété - commune de Ota (Corse du sud)
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CUF Page 1 sur 1 EXTRAIT D'ACTE DE NOTORIETE ACQUISITIVE TRENTENAIRE (Article 2 du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017)
